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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.16
Versions de la disposition

Texte complet
48.16. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers ou d’un véhicule affecté au transport des élèves ne peut laisser conduire cet autobus ou ce minibus ou ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire du certificat prescrit à l’article 48.12.
1993, c. 24, a. 4; 2011, c. 9, a. 16.
48.16. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers ne peut laisser conduire cet autobus ou ce minibus par une personne qui n’est pas titulaire du certificat prescrit à l’article 48.12.
1993, c. 24, a. 4.
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